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Commentaire ROFQ

Art15.22.4, Projet de loi 96


Extrait Projet de loi n˚ 96

15.22.4. Un organisme de l’Administration doit mettre en œuvre des mesures qui assureront, à la fin d’une période de six mois, des communications exclusivement en français avec les personnes immigrantes, lorsque, afin de fournir des services pour l’accueil de ces personnes au sein de la société québécoise, il utilise une autre langue que le français en vertu de l’article 22.3.
L’organisme qui, conformément au premier alinéa, fournit des services dans une autre langue que le français à des personnes immigrantes doit, lorsque le volume de la demande pour de tels services par ces personnes le justifie, privilégier l’utilisation de leur langue maternelle.
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En tant qu'organisme voué à l'enseignement de la langue française, le ROFQ est en faveur d'un délai élargi (au moins un an), pour apprendre le français, pour les immigrants qui s'installent au Québec.


«Pourquoi limiter les services d'accueil dans une autre langue que le français seulement à six mois ? … À leur arrivée au Québec, il y a une série de contraintes administratives qui empêchent les personnes de suivre le parcours exemplaire»,  Anait Aleksanian, Présidente ROFQ


Constitué des principaux acteurs de la francisation et de l'intégration des nouveaux arrivants en milieu communautaire au Québec (une soixantaine de membres), le ROFQ - Regroupement des organismes en francisation du Québec connait la réalité en francisation des personnes immigrantes et l'importance également d'accompagner ces personnes dans ce processus pour qu'ils ou elles puissent intégrer la langue commune.


Forts de cette expertise, nous disons que l'article 15 alinéa 22.4, ne prend pas en considération le fait que la durée d'apprentissage du français peut varier en fonction de plusieurs facteurs, notamment le parcours migratoire, la langue maternelle, la scolarité et bien d'autres éléments. En effet, les personnes qui immigrent au Québec ne sont pas toutes dans les conditions idéales pour apprendre en six mois le français :

  • Les réfugié.es ont besoin d'abord de soutien psychosocial;
  • Les familles qui arrivent en période de congés scolaires ont besoin de plus de temps;
  • Les personnes qui arrivent alors que les sessions de français ont commencé sont obligées d'attendre les prochaines sessions.

Il y a une série de contraintes administratives qui empêchent les personnes de suivre le «parcours idéal».


Pour toutes ces raisons citées afin d'illustrer une réalité beaucoup plus complexe, «nous suggérons d'allonger la période de six mois prévu dans le projet de loi, à un minimum d'un an, vu les contraintes énumérées», Carlos Carmona, Coordonnateur ROFQ

Site de l'Assemblée Nationale

Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français (PDF, 585 Ko)

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